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#CourConstitutionnelle
La Libre.be Sep 2

L'Union belge des prestataires de soins a déposé un recours devant la Cour constitutionnelle pour contester certaines dispositions d'une réforme des soins de santé, affirmant qu'elles pourraient nuire à l'organisation du système, à l'accès des patients à des soins de qualité et aux conditions de travail des professionnels de santé. #RéformeSanté #CourConstitutionnelle #Belgique

www.lalibre.be
Réforme des soins de santé : les prestataires attaquent les réformes devant la Cour constitutionnelle
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Le Soir Jun 27

La fondation Ministry of Privacy a déposé un recours en annulation devant la Cour constitutionnelle contre la loi du 18 décembre 2025, qui autorise l'administration fiscale à effectuer du datamining dans le registre des comptes bancaires et contrats d'assurance-vie, soulevant des préoccupations sur la protection de la vie privée et le respect des régulations européennes sur l'intelligence artificielle et les données personnelles. #Datamining #ViePrivée #CourConstitutionnelle

www.lesoir.be
Le datamining bancaire attaqué devant la Cour constitutionnelle
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