L'Assemblée nationale a voté le 16 juillet 2026 pour rendre imprescriptibles les crimes commis sur les mineurs, une décision adoptée par 93 voix contre 51, bien que le ministre de la Justice ait soulevé des doutes concernant sa constitutionnalité. #Imprescriptibilité #CrimesSurMineurs #ProtectionDesEnfants
L'Assemblée nationale a voté pour rendre imprescriptibles les crimes commis sur les mineurs, élargissant ainsi cette mesure aux infractions déjà réservées aux crimes contre l'humanité, grâce à un amendement proposé par le député écologiste Arnaud Bonnet. #Imprescriptibilité #CrimesSurMineurs #ProtectionDesEnfants
OPINION. « Le temps est venu de consacrer l’imprescriptibilité des crimes commis sur les mineurs », par Gérald Darmanin, ministre de la Justice dans La @TribuneDimanche https://t.co/ZUwqazUASB #Justice #CrimesSurMineurs #Imprescriptibilité #FR
