The appeal against Éric Ciotti's election in Nice has been rejected, as has the declaration of ineligibility of one of his assistants. #Elections #Nice #Politique (translated)
In Venezuela, Maria Corina Machado, the opposition leader, calls for the lifting of her ineligibility following revelations from a magistrate. #ErreursdeChargement #ProblèmesDeConnexion #ExtensionsNavigateur (translated)
The Congolese goalkeeper would have been allowed to participate in the World Cup despite his ineligibility, sparking a new controversy within FIFA. #FIFA #CoupeDuMonde #Football (translated)
Marine Le Pen, a candidate in the presidential election, is facing persistent legal obstacles regarding her ineligibility, even as the Court of Cassation examines her appeal related to a conviction for embezzlement of public funds. #MarineLePen #Elections2027 #Inéligibilité (translated)
Ary Chalus, president of the Guadeloupe region, has been sentenced to two years in prison with a suspended sentence and five years of ineligibility for embezzlement of public funds by the correctional court of Paris. #Guadeloupe #DétournementDeFonds #AryChalus (translated)
S’il ne viendra pas, Emmanuel Macron avait qualifié, en 2025, la situation des maires devant marier des personnes en situation irrégulière d'« ubuesque ». #RobertMénard #MariageBlanc #Inéligibilité
« Je vais être condamné »Robert Ménard dénonce une situation « absurde » et a appelé à la rescousse jusqu’au chef de l’Etat. #RobertMénard #MariageBlanc #Inéligibilité
The mayor of Béziers, Robert Ménard, is threatened with ineligibility after refusing to marry an Algerian under an OQTF, citing suspicions of a sham marriage, despite the prosecutor's approval. #RobertMénard #MariageBlanc #Inéligibilité (translated)
"En quoi il y a urgence?""En quoi il y a urgence?", a lancé Me Olivier Pardo, l'un des avocats de l'ex-ministre de la Justice, qui a appelé à prendre en compte "la liberté des électeurs" sur la question de l'inéligibilité. #RachidaDati #Corruption #Justice
La cour d'appel de Paris a requis contre François Bayrou deux ans d'emprisonnement avec sursis, 50.000 euros d'amende et trois ans d'inéligibilité dans l'affaire des assistants parlementaires du MoDem, après avoir été relaxé en première instance. #FrançoisBayrou #MoDem #Justice
Une peine de deux ans d'emprisonnement avec sursis, 50.000 euros d'amende et trois ans d'inéligibilité a été requise contre l'ancien Premier ministre français François Bayrou dans le cadre d'un appel lié à un dossier sur des assistants d'eurodéputés du MoDem, que l'accusation considère comme une pratique systémique sur une décennie. #FrançoisBayrou #Justice #Politique
⚡️🇫🇷FLASH - Journée judiciaire chargée pour 2 anciens ministres de la Justice. 4 ans de prison, dont 2 ferme aménageables, 450 000 € d’amende et 5 ans d’inéligibilité ont été requis contre Rachida #Dati, jugée notamment pour #corruption passive et trafic d’influence passif dans l’affaire Ghosn-Renault. Dans le même temps, 2 ans de prison avec sursis, 50 000 € d’amende et 3 ans d’inéligibilité avec sursis ont été requis en appel contre François #Bayrou pour complicité de #détournement de fonds publics dans l’affaire des assistants parlementaires européens du MoDem… #Justice #Corruption #Politique
Le ministère public a requis quatre ans de prison, dont deux ferme, contre Rachida Dati pour corruption et trafic d'influence, ainsi qu'une peine d'inéligibilité pouvant lui coûter son mandat de maire du 7e arrondissement de Paris. #RachidaDati #corruption #justice
Lors du procès de Rachida Dati, le Parquet national financier a requis une peine de quatre ans de prison, dont deux ferme, ainsi qu'une inéligibilité de cinq ans, pour corruption et trafic d'influence liés à un contrat avec Renault-Nissan. #Corruption #Justice #RachidaDati
Le parquet financier a requis quatre ans de prison, dont deux fermes à effectuer sous bracelet électronique, contre l'ancienne ministre Rachida Dati, accusée de corruption et de trafic d'influence en lien avec Renault, ainsi que cinq ans d'inéligibilité et d'interdiction de la fonction publique. #Corruption #RachidaDati #Justice
🚨 ALERTE - Le parquet requiert 5 ans d’inéligibilité AVEC exécution provisoire contre Rachida Dati. Le parquet demande aussi qu'elle soit RÉVOQUÉE de la magistrature et qu'elle soit interdite d'exercer la profession d'avocat. Mais elle ne perdra pas le poste de maire de Paris, puisqu’elle a déjà PERDU les élections municipales et n'a donc pas été désignée maire de Paris. Elle perdrait toutefois son poste de maire du 7ème arrondissement. #Justice #Politique #RachidaDati
🔴🇫🇷 ALERTE INFO - 4 ANS DE PRISON REQUIS CONTRE RACHIDA DATI. Le parquet national financier réclame quatre ans de prison dont deux ferme sous bracelet électronique, 450 000 euros d'amende et cinq ans d'inéligibilité avec exécution provisoire. Si le tribunal suivait ces réquisitions, l'inéligibilité s'appliquerait tout de suite, même en cas d'appel. Quatre ans ferme ont aussi été requis contre Carlos Ghosn, jugé en son absence. L'ancienne garde des Sceaux est jugée pour corruption et trafic d'influence dans l'affaire Renault-Nissan : 900 000 euros perçus entre 2010 et 2012, alors qu'elle était eurodéputée. Elle conteste les faits et sa défense plaide la relaxe. Ce sont des réquisitions : le jugement n'a pas encore été rendu. Source : AFP #Justice #Corruption #Politique
Réquisitions contre Rachida Dati 4 ans dont deux ans sous bracelet, 450 000€ d’amende, confiscation de 900 000€ sur son patrimoine, interdiction d’avocat 5 ans , exclusion fonction publique 5 ans et inéligibilité 5 ans. Le tout avec exécution provisoire. #Justice #Droit #Politique
Procès de Rachida Dati: Le parquet requiert 4 ans de prison, dont deux ans ferme sous bracelet électronique, et cinq ans d'inéligibilité contre l'ex-ministre #rachidadati #procès #justice https://t.co/SgNqNt0hSb #rachidadati #procès #justice #FR
🇫🇷⚖️ FLASH | La justice requiert 4 ans de prison contre Rachida Dati, dont 2 ans ferme sous bracelet électronique, ainsi que 5 ans d’inéligibilité pour corruption et trafic d’influence. Le jugement sera annoncé prochainement. https://t.co/dK8LKEHM87 #Justice #Corruption #Politique
