The three judges of the Ullens trial have refused to recuse themselves, which means the Court of Cassation must now rule on the request for recusal. #Justice #ProcèsUllens #CourdeCassation (translated)
La Cour de cassation a ordonné un nouveau procès concernant la peine de Mohamed Lamine Aberouz, condamné à la réclusion criminelle à perpétuité pour son rôle dans l'attentat de Magnanville, après avoir annulé une partie de sa culpabilité pour vice de forme. #AttentatMagnanville #Justice #CourDeCassation
Le Parquet de Paris, bien aidé par la Cour de Cassation, requiert le non-lieu pour la prise illégale d'intérêts d'Alexis Kohler. Le magistrat qui signe ce non-lieu, tout comme les magistrats de la Cour de Cassation, ont été nommés par Alexis Kohler. Le secrétaire général de #AlexisKohler #CourDeCassation #JusticeFrance #FR
Marine Le Pen et onze autres membres du Rassemblement national se pourvoient en cassation après leur condamnation pour détournement de fonds publics, avec l'appui du Parlement européen, alors que la Cour de cassation prévoit de rendre une décision avant le premier tour de l'élection présidentielle. #MarineLePen #RassemblementNational #CourDeCassation
La Cour de cassation s'efforcera de rendre sa décision sur le pourvoi de Marine Le Pen, condamnée en appel pour détournement de fonds publics, avant l'élection présidentielle de 2027, tandis que la candidate a décidé de poursuivre sa campagne électorale malgré sa condamnation. #MarineLePen #CourDeCassation #Présidentielle2027
La Cour de cassation s'engage à statuer sur le pourvoi de Marine Le Pen concernant sa condamnation liée à l'affaire des eurodéputés du Front national avant l'élection présidentielle de 2027. #MarineLePen #Présidentielle2027 #CourdeCassation
Si la Cour de cassation rejette le pourvoi de Marine Le Pen, elle devrait venir au débat de l'entre-deux-tours avec un bracelet électronique. Avant, les présidents attendaient la fin de leur mandat pour être condamnés, maintenant la candidate du RN l'est avant de se présenter. https://t.co/90SCeMydZ3 #MarineLePen #CourDeCassation #Débat2022 #FR
Dans son communiqué la Cour de cassation confirme que Marine Le Pen reste, à ce jour, inéligible, « La cour d’appel de Paris n’a prononcé l’exécution provisoire sur aucune partie de sa décision. Ainsi, les dispositions pénales de cet arrêt, qui ont partiellement infirmé le jugement du tribunal judiciaire de Paris, ne pourront pas être mises à exécution. » Cela signifie que le jugement du tribunal judiciaire de Paris, en ce qu’il a prononcé une peine d’inéligibilité assortie de l’exécution provisoire, continue de produire ses effets. En effet, l’arrêt de la cour d’appel, frappé d’un pourvoi en cassation et non assorti de l’exécution provisoire, ne peut être mis à exécution et n’a donc pas pour effet de faire cesser l’exécution provisoire ordonnée par les premiers juges. #MarineLePen #Justice #CourDeCassation
EN DIRECT - Gabriel Attal accuse Marine Le Pen «de faire pression» sur la Cour de cassation et «de prendre en otage» la campagne https://t.co/V9ExdisLNh #GabrielAttal #MarineLePen #CourDeCassation #FR
La Cour de cassation a statué que la France doit reconnaître la filiation établie par un tribunal étranger pour les enfants nés de gestation pour autrui (GPA), soulignant que l'interdit français de la GPA ne peut justifier un refus de cette reconnaissance, au nom de l'intérêt supérieur de l'enfant. #GPA #Filiation #CourDeCassation
La Cour de cassation a annulé la requalification des faits concernant le policier ayant tiré sur Nahel Merzouk, ouvrant ainsi la voie à un possible procès pour meurtre, après avoir considéré que la cour d'appel n'avait pas justifié sa décision d'écarter l'intention homicide. #JusticePourNahel #CourDeCassation #ViolencesPolicières
Mort de Nahel : La Cour de cassation examine aujourd'hui des pourvois après la requalification des faits en violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner https://t.co/eueY7Rdvn8 #JusticePourNahel #Violences #CourDeCassation #FR
