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#Législature
Pape Samba Seye🇸🇳 3d

Pape Samba Seye believed that, despite the various scandals revealed according to him during the ongoing hearings in the Assembly, the 15th legislature deserved congratulations and homage. He described the institution as an assembly of the people and thanked El Malick and Sonko, to whom he attributed the credit for having restored its image. #Assemblée #Législature #Politique (translated)

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La Libre.be 5d

Brussels Budget Minister Dirk De Smedt has abandoned plans to cap officials' salaries, resulting in a shortfall of 9 million euros that needs to be compensated in a context of a necessity for savings of 312 million euros for the legislature. #BudgetBruxellois #DirkDeSmedt #FonctionPublique (translated)

www.lalibre.be
Budget bruxellois : Dirk De Smedt fait marche arrière, le gel des barèmes des fonctionnaires passe à la trappe
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Kathy Hochul 5d

Voluntary intoxication is not a license for sexual assault or gang rape and I will work with the state legislature to close the "loophole". #ConsentLaws #SexualAssault #DrunkConsent

How drunk is too drunk? Cornell rape allegations expose 'loopholes' in consent laws
www.bbc.co.uk
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Bastion 7d

Bastion wrote that Pedro Sánchez had dissolved the Spanish Parliament and called for early legislative elections for November 29, nine months before the scheduled end of the legislature. He attributed this decision to the loss of support from several allies and repeated defeats in Parliament. Bastion also indicated that Sánchez had been weakened for several months by legal cases affecting his political and family circle, citing El País as a source. #Espagne #Élections #Politique (translated)

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Alfons López Tena 🦇 2w

Since Bukele was elected in El Salvador 7 years ago he has packed the constitutional court with allies, abolished presidential term limits, reduced municipalities from 262 to 44, shrunk the legislature, and redrawn electoral districts—all to his benefit https://t.co/YyEUYPkDjE #ElSalvador #Bukele #Politics #SV

Euronews English 2w

The United States is required by law to supply Taiwan, which has a democratically elected president and legislature, with weapons for its defence under the 1979 Taiwan Relations Act. #Taiwan #USChinaRelations #ArmsSales

www.euronews.com
Trump offered to sell arms to China during Xi visit, US ambassador tells Fox News
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La Libre.be Aug 31

Le gouvernement de Bart De Wever doit trouver 10 milliards d'euros supplémentaires d'ici la fin de la législature, ce qui mettra le Mouvement Réformateur (MR) sous pression pour accepter des hausses d'impôts, notamment une potentielle augmentation de la TVA, dans un contexte politique tendu et des défis budgétaires croissants. #Fiscalité #Belgique #Politique

www.lalibre.be
La fiscalité, le cœur de la bataille politique et budgétaire qui s’annonce au fédéral : le MR sera à nouveau mis sous pression
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La Libre.be Aug 2

Le gouvernement fédéral belge prévoit de créer 1.300 places supplémentaires en prison d'ici la fin de la législature pour faire face à la surpopulation carcérale, qui atteint actuellement 13.000 détenus dans des établissements prévus pour 11.000 personnes, tout en reconnaissant que cette solution ne résoudra pas structurellement le problème. #surpopulationcarcérale #prisons #JusticeBelgique

www.lalibre.be
Le gouvernement veut créer 1.300 places supplémentaires en prison pour lutter contre la surpopulation carcérale
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Theo Francken Jul 7

Ce sera le plus grand achat militaire de la législature !

Au sommet de l’Otan, un déluge de contrats, signés par la Belgique aussi : « Le Vieux Continent se réveille »
www.lesoir.be
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L
Le Soir Jul 7

Lors du sommet de l'Otan à Ankara, le ministre belge de la Défense, Theo Francken, a annoncé la signature d'un contrat de 3,1 milliards d'euros pour le plus grand achat militaire de la législature, visant à moderniser la défense aérienne de la Belgique, absente depuis 30 ans, en réponse au retrait américain sous Trump. #Otan #Belgique #Défense

www.lesoir.be
Au sommet de l’Otan, un déluge de contrats, signés par la Belgique aussi : « Le Vieux Continent se réveille »
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‼️ Birame Souleye Diop ✍🏿 🔹Aucune haine n'a le pouvoir d'étouffer la vérité. 🔶À ceux qui ont introduit ce recours non par conviction juridique, mais par refus obstiné de voir Ousmane SONKO présider l'Assemblée nationale, le Conseil constitutionnel vient de répondre avec la clarté et la rigueur qu'impose le droit. 🔹Une opposition politique ne saurait tenir lieu de fondement juridique. En dépit d'une jurisprudence solidement établie, vous avez choisi de tenter votre chance devant les institutions de la République. Les institutions ont tranché. 🔶Ce que la haine et le rejet vous ont empêché d'admettre, la loi vient de vous l'imposer. Durant toute cette législature, vous siégerez sous la présidence de Monsieur Ousmane Sonko, Président de l'Assemblée nationale du Sénégal (PANOS), élu par la volonté du peuple, confirmé par ses pairs, et désormais conforté par la décision des plus hautes juridictions de notre République. 🔹Le droit a parlé. La vérité a triomphé. Et le Sénégal, fidèle à ses institutions, poursuit sa marche. 🇸🇳❤️🔥 #Sénégal #OusmaneSonko #Droit

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20 minutos May 27

Článek se zabývá aktuální politickou situací v této legislatuře Pedro Sánchez, kde se zvažuje možnost otázky důvěry nebo předčasných voleb kvůli rostoucímu tlaku a skandálům, včetně obvinění bývalého prezidenta José Luis Rodríguez Zapatero, přičemž různí političtí lídři, včetně Emiliana García-Page a Felipe Gonzáleze, vyjadřují obavy o stabilitu PSOE a volají po řešení situace. #CuestiónDeConfianza #MociónDeCensura #PedroSánchez

www.20minutos.es
Qué es una cuestión de confianza o una moción de censura: los escenarios que afectarían a la legislatura
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Fatou Cissé GOUDIABY May 27

𝗖’𝗲𝘀𝘁 𝘂𝗻 𝗵𝗼𝗻𝗻𝗲𝘂𝗿. 𝗖’𝗲𝘀𝘁 𝘂𝗻𝗲 𝗳𝗶𝗲𝗿𝘁𝗲́❤️. 🎯 Depuis 2018, j’ai adhéré à Pastef Les Patriotes grâce à lui et pour lui : 𝗽𝗮𝗿𝗰𝗲 𝗾𝘂𝗲 𝗷𝗲 𝗺𝗲 𝘃𝗼𝗶𝘀 𝗲𝗻 𝗹𝘂𝗶. 🎯 Travailler aux côtés de Ousmane SONKO , aujourd’hui Président de l'Assemblée nationale du Sénégal , ce n’est pas une blague, ce n’est pas du stress inutile. C’est une certitude. 𝗟𝗮 𝗰𝗲𝗿𝘁𝗶𝘁𝘂𝗱𝗲 𝗱𝗲 𝘃𝗼𝗶𝗿 𝘀𝗼𝗻 𝗿𝗲̂𝘃𝗲 𝘀𝗲 𝗿𝗲́𝗮𝗹𝗶𝘀𝗲𝗿 : une institution plus rigoureuse, plus performante, plus professionnelle, à la hauteur des attentes du peuple sénégalais 🇸🇳. 🎯 Depuis 2014, il incarne ce leadership d’exigence et de résultats. Un homme dont l’immensité dépasse les discours : 𝗶𝗹 𝗮𝗴𝗶𝘁, 𝗶𝗹 𝘁𝗶𝗲𝗻𝘁 𝗽𝗮𝗿𝗼𝗹𝗲. ⁉️Que dire de plus, sinon Alhamdoulillah ☝🏽🙏🏽 ✅️ Et l’engagement est clair : 𝘀𝗼𝘆𝗼𝗻𝘀 𝗮̀ 𝗹𝗮 𝗵𝗮𝘂𝘁𝗲𝘂𝗿. Que nos paroles soient toujours liées à nos actes, comme lui nous l’enseigne chaque jour. Le Sénégal avance. Et nous avançons avec lui 🇸🇳. 𝗢𝘂𝗶, 𝘃𝗼𝘂𝘀-𝗺𝗲̂𝗺𝗲𝘀 𝘃𝗼𝘆𝗲𝘇 : 𝗷𝗲 𝘀𝘂𝗶𝘀 𝗵𝗲𝘂𝗿𝗲𝘂𝘀𝗲 𝗱𝗲𝗽𝘂𝗶𝘀 𝗾𝘂’𝗶𝗹 𝗮 𝗲́𝘁𝗲́ 𝗱𝗲́𝗺𝗶𝘀 𝗱𝗲 𝘀𝗲𝘀 𝗳𝗼𝗻𝗰𝘁𝗶𝗼𝗻𝘀 vendredi 🥰. 𝗢𝘂𝗶, parce que je me sens libérée pour notre projet 🇸🇳✊🏾 Masha Allah🙏🏽 Vice le Sénégal Vive Pastef A nous, notre Projet 🇸🇳 Bien patriotiquement Fatou Cissé Goudiaby Deputée ENOC Garde-fou à la 15ème législature 🇸🇳 #Sénégal #Pastef #OusmaneSonko

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‼️ Marie Rose Khady Fatou FAYE ✍🏿 🔹PAR DEVOIR DE MÉMOIRE 🔶L’immense privilège m’a été donné ce jour, d’assister à l’installation du nouveau Président de l’Assemblée nationale Monsieur Ousmane SONKO pour un clap de fin dans mes fonctions de Secrétaire d’Etat auprès du Premier Ministre chargé des Relations avec les Institutions et Porte-Parole du Gouvernement. 🔹S’il y a un nouveau, c’est parce qu’il y a un ancien : le Président Malick NDIAYE. 🔶Qu’est-ce que son sourire au perchoir va nous manquer, je ne parle même pas de ses « s’il vous plaît » moqueurs. Mais au-delà de sa bonne humeur contagieuse, c’est l’empreinte bien claire d’un homme rigoureux, travailleur, réformateur et ponctuel qui nous marquera le plus. 🔹Rigoureux par le respect scrupuleux des textes qui régissent cette institution durant son mandat. 🔶Travailleur parce que ces premières actions ont été de mettre en place une organisation performante, efficace et respectueuse des ressources humaines avec la régularisation de tous les travailleurs de l’administration parlementaire. 🔹Réformateur parce que l’Assemblée nationale n’a jamais connu autant d’innovations que durant cette 15e législature entre autres : digitalisation de l’administration et du vote, création de la chaine parlementaire, création de la direction des services de planification, de contrôle et d’évaluation des politiques publiques qui a piloté les premières auditions des ministres. 🔶Ponctuel parce qu’aucune session qu’il préside n’accuse du retard, j’en ai moi-même fait parfois les frais. 🔹Assurément en tant que témoin oculaire, je peux affirmer que le chemin de la performance est tout tracé pour le Président Ousmane SONKO par celui qui a récemment démontré que la politique est avant tout des valeurs et des principes. JEREJEF Frère El Malick Ndiaye. 🔶Que dire du nouveau PAN, le PROS, le patriote en chef. Bienvenue chez vous à l’Assemblée nationale. Cette institution qui a été votre tremplin et qui vous a vu gravir les échelons des plus hautes fonctions étatiques de ce pays, vous accueille encore aujourd’hui comme son chef. 🔹Le moment de faire l’éloge de votre parcours n’est pas encore venu car vous avez encore beaucoup de pages de l’histoire de notre pays à écrire. Je vous souhaite donc le meilleur dans vos nouvelles fonctions en ayant aucune crainte que vous ferez ce que nous attendons de vous, c’est-à-dire du SONKO. 🔶Au peuple sénégalais, que j’ai eu l’honneur de servir durant ces 9 mois dans le gouvernement, je ne peux que dire MERCI. Je pars de cette fonction le cœur léger et le sentiment du devoir accompli parce que j’y ai donné tout mon cœur. 🔹A mes équipes, je dis merci pour tous les sacrifices et le travail accompli. 🔶Soldat de la Nation, soldat du Projet, j’ouvre une nouvelle page que j’espère aussi passionnante et formatrice que la précédente. 🔹Je rends grâce ! 🇸🇳❤️🔥 #Senegal #Politique #AssembléeNationale

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Salihou NDIONE May 26

« Je veux aussi adresser un mot affectueux à mon ami et frère, l’Honorable Ismaila Wone. Ismaël, j’ai éprouvé une immense satisfaction de savoir que ça allait être toi, mon suppléant. Depuis plus de dix ans que nous cheminons, tu as toujours fait preuve, en toutes circonstances, d’une loyauté absolue, d’un désintéressement rare, d’une abnégation totale. Ton amitié sincère restera l’un des biens les plus précieux que m’ait offerts l’engagement public. » Nous, ses collègues qui l’avons fréquenté à l’hémicycle, partageons pleinement ce message affectueux du PAN Ousmane SONKO à son endroit. Ismaïla ne s'est pas contenté d'être « le gardien du siège du gardien de la révolution » ; il s'est imposé comme un député dynamique et résolument au service de sa communauté. Son bilan en 18 mois de législature en témoigne : co-auteur d’une proposition de loi, porteur de multiples initiatives et toujours pertinent lors des plénières. Humainement, il possède ce don rare d'apporter de la légèreté et un sourire, même dans les situations les plus complexes. Merci cher collègue et grand frère d’avoir laissé une marque indélébile dans cette hémicycle. Hon. Saliou NDIONE #Amitié #EngagementPublic #Leadership

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‼️ Le PR Ousmane Sonko est officiellement installé député de la 15e législature.. 🇸🇳❤️🔥 https://t.co/HJrS6H81Qo #Senegal #Politique #OusmaneSonko

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✨TaytuBetul ✨🇸🇳💪🏾 May 25

🚨Voici le courrier de suspension du mandat de député de Ousmane SONKO qui a été déposée à l’AN et enregistrée le 2 décembre 2024, jour d’installation de la 15eme législature. Le doyen Alla Kane, président de la séance, en avait informé la plénière ! À partager la famille 🙏🏾 https://t.co/HzlGt7AULw #OusmaneSonko #Politique #Senegal

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Maps Cissé May 25

DÉMISSION OU SUSPENSION : CE QUE DIT LE DROIT Depuis l’annonce, vendredi 22 mai, de la fin des fonctions de Premier ministre de M. Ousmane SONKO, une vive controverse traverse l’opinion. D’un côté, ceux qui considèrent qu’il peut reprendre son siège de député à la 15ᵉ législature. De l’autre, ceux qui estiment qu’il y a définitivement renoncé en décembre 2024. Le débat, attisé par une déclaration publique souvent reprise, mérite d’être tranché par le droit plutôt que par la passion. Voici, sous la plume d’un praticien, ce qu’il en est exactement au delà des déclarations politiciennes dont l’objectif recherché et assumé est d’induire l’opinion en erreur LA RÈGLE CONSTITUTIONNELLE L’article 56 de notre Constitution est limpide : la qualité de ministre est incompatible avec un mandat parlementaire. Mais cette incompatibilité n’est pas une déchéance. Elle n’enlève pas le titre de député ; elle empêche seulement de l’exercer aussi longtemps que durent les fonctions ministérielles. C’est une mise en sommeil, pas une cessation. Le Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, en son article 124, en tire les conséquences pratiques : le mandat du député nommé ministre est suspendu, son siège est occupé par son suppléant pendant la durée de la suspension, et à la fin des fonctions gouvernementales, le titulaire est réintégré par décision du Bureau de l’Assemblée nationale. C’est un mécanisme connu, classique, et appliqué de manière constante au Sénégal comme dans l’ensemble des États francophones de tradition romano-germanique. Aucun ancien ministre, à ce jour, n’a jamais eu à repasser devant les électeurs pour retrouver le siège qu’il avait laissé à son suppléant. DÉMISSION ET SUSPENSION : UNE DIFFÉRENCE CAPITALE Toute la confusion vient d’un malentendu fondamental : démission et suspension ne sont pas la même chose. Et la différence est juridiquement décisive. La démission est un acte définitif. Le député y renonce pour de bon. Son siège devient vacant et il ne peut le retrouver qu’à l’occasion d’une nouvelle élection. La suspension est un acte temporaire. Le député conserve son titre mais accepte de ne pas l’exercer pendant la durée d’une cause précise — ici, l’exercice de fonctions ministérielles. Dès que cette cause disparaît, le mandat retrouve son plein effet, sans formalité particulière au-delà du constat de la réintégration. Confondre les deux reviendrait à dire qu’un congé et une démission emportent les mêmes effets. Le droit ne saurait s’accommoder d’une telle approximation. CE QUI S’EST RÉELLEMENT PASSÉ EN DÉCEMBRE 2024 C’est ici que la controverse trouve son origine. À l’installation de la 15ᵉ législature, M. SONKO a déclaré à la presse avoir « déposé [sa] lettre de démission ». Cette déclaration, abondamment relayée, a été comprise — à tort — comme un acte de renonciation au mandat. Or, en droit, les paroles ne valent pas titre. La démission d’un député est un acte solennel qui ne peut résulter que d’un écrit, régulièrement adressé au Président de l’Assemblée nationale et enregistré par le Bureau. Aucune déclaration faite à des journalistes, fût-elle publique, ne saurait y suppléer. Et c’est précisément là que se trouve le fait juridique décisif. Ce même jour, M. SONKO a remis au Président de l’Assemblée nationale, par lettre avec décharge, une demande formelle de « suspension » de son mandat — et non de démission. Cet écrit, qui porte le tampon et la signature du service récepteur, constitue le seul acte juridique opposable. La déclaration à la presse n’en est qu’un commentaire imprécis, qui ne saurait prévaloir sur l’acte officiel régulièrement déposé. « Scripta manent » : seul l’écrit fait foi. LA CONSÉQUENCE JURIDIQUE Puisque le mandat n’a été que suspendu, sa réactivation est automatique dès lors que la cause de la suspension — l’exercice des fonctions de Premier ministre — disparaît. C’est précisément ce qui s’est produit le 22 mai 2026. #Droit #Politique #Sénégal

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